CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE STUDIOMATIC

PLATEFORME SOCIÉTÉS

En date du : 01/04/19

STUDIOMATIC, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 848 367 397, et dont le siège est situé 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (ci-après « Studiomatic »), exploite la plateforme pour studios Studiomatic accessible à l’adresse https://studiomatic.co/pro (la « Plateforme Sociétés » ou la « Plateforme »).

1. PREAMBULE – OBJET DES CGUV

La Plateforme a pour objet de permettre aux studios, lieux de pratique artistique et autres établissements (le ou les « Client(s) ») de proposer l’accès à leurs établissements et à leurs différents locaux et services (les « Établissements ») 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à des musiciens, artistes et tous autres utilisateurs (les « Utilisateurs ») à travers les services offerts aux Utilisateurs de la plateforme dédiée aux Utilisateurs accessible sur web à l’adresse https://studiomatic.co et tous autres supports futurs le cas échéant (la « Plateforme Utilisateurs »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Studiomatic fournit au Client les services de la Plateforme, ainsi que des services de fourniture, d’installation et de mise en route d’équipements (les « Équipements ») au sein des Établissements (les « Services Sociétés » ou les « Services »). Afin de devenir client, le client doit être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante ou agir dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale.

La Plateforme Sociétés fait partie intégrante de la Plateforme Studiomatic (telle que définie ci-après).

Les Equipements et les Services sont sujets à évolution et Studiomatic pourra proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront à la Plateforme Sociétés ou à la Plateforme Studiomatic, et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs.

Le Client reconnaît et accepte que Studiomatic n’est pas partie à l’accord entre le Client et l’Utilisateur, qu’elle n’a pas la qualité notamment d’exploitant de l’Établissement du Client. A ce titre, Studiomatic ne saurait fixer ou modifier ou imposer, à titre d’exemple, le prix et les conditions de location et d’utilisation de salle et locaux dans l’Etablissement par des Utilisateurs.

L’utilisation des Services et la fourniture d’Équipements dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGUV dont le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible.

Studiomatic a la faculté de modifier les présentes CGUV et tous autres termes et conditions ou politiques relatifs à l’utilisation de la Plateforme Studiomatic. Si Studiomatic apporte des modifications substantielles aux présentes CGUV, le Client en sera informé autant que faire se peut, via la Plateforme, ou par tout autre moyen, pour donner au Client l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Le Client conservera le droit de résilier son compte selon les conditions de l’article 12 des présentes en cas d’opposition à quelconque modification.

L’accès à la Plateforme Sociétés et l’utilisation des Services à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes CGUV dans leur dernière rédaction. Studiomatic procède à l’archivage des différentes versions des présentes.

Le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des obligations définies aux présentes par ses représentants, agents et préposés, et se porte fort du respect des présentes par lesdits représentants, agents et préposés.

Si le Client est une personne morale, le demandeur aux présentes, qui accepte les présentes CGUV au nom et pour le compte du Client, déclare et garanti être autorisé et avoir la capacité pour lier le Client au présentes CGU.

2. DEFINITIONS

« Client » : désigne le cocontractant de Studiomatic, agissant à titre professionnel.

« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables aux Clients et à l’utilisation de la Plateforme Sociétés.

« Données à Caractère Personnel » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Studiomatic » : désigne la société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 848 367 397, et dont le siège est situé 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, éditeur de la Plateforme.

« Equipement » : désigne tout équipement et matériel informatique et/ou connecté de toute nature vendu et/ou loué et/ou mis à disposition et/ou installé et/ou mis en route par Studiomatic et utilisé dans l’Établissement du Client dans le cadre des Services en vertu des présentes CGUV.

« Parties » : désignent individuellement ou collectivement le Client et/ou Studiomatic.

« Plateforme » ou « Plateforme Sociétés » : la présente plateforme accessible à l’adresse https://studiomatic.co/pro par le Client et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGUV.

« Plateforme Studiomatic » : désigne le concept et l’ensemble des services proposés par Studiomatic, comprenant toutes les interfaces, applications, URL, et produits et services associés, développés et exploités par Studiomatic, sous toute forme et accessible sur tous supports, plateformes et/ou systèmes d’exploitation, présents ou futurs, et comprenant notamment la Plateforme Sociétés et la Plateforme Utilisateurs.

« Plateforme Utilisateurs » : désigne la plateforme accessible aux Utilisateurs à l’adresse https://studiomatic.co et le cas échéant sur tout autre support et/ou système d’exploitation, et dont l’utilisation est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs.

« Services » ou « Services Sociétés »: désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par Studiomatic sur la Plateforme Sociétés ou liés à la Plateforme Sociétés. Les Services sont sujets à évolution.

« Services Utilisateurs » : désigne les services proposés aux Utilisateurs à travers l’Application Utilisateurs et soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui se connecte à la Plateforme Utilisateurs et utilise les Services Utilisateurs selon les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs.

3. MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES AUX SERVICES

3.1 Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. Il est seul responsable de l’entretien de son réseau et de son système informatique qui permette une connexion fiable entre les Equipements et Services Studiomatic et les installations et systèmes de son Etablissement. Tous les coûts exposés par le Client pour l’accès à la Plateforme, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique demeurent à la charge du Client.

La responsabilité de Studiomatic ne saurait être engagée en cas notamment d’atteinte au matériel informatique du Client par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client.

3.2 Création d’un compte Client et intégration des Etablissements au sein de la Plateforme

Outre l'acceptation des présentes CGUV, l'accès à la Plateforme Sociétés et aux Services est subordonné à la création d’un compte Client.

Le Client fournira pour la création de son compte les informations suivantes :

Le Client communiquera a Studiomatic toutes informations demandées par Studiomatic afin de répertorier et en vue d’intégrer le ou les Etablissements du Client dans la Plateforme et au système Studiomatic.

Il est en outre convenu que la création d’un compte Client est subordonné à la création d’un compte auprès du prestataire de paiement sélectionné par Studiomatic. Les conditions générales de service du prestataire de paiement de Studiomatic sont accessibles sous ce lien.

Le Client s’engage à :

  1. fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant ses informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
  2. maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

Studiomatic se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Client.

3.3 Généralités

Si le Client fourni des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si Studiomatic a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, Studiomatic se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Clients, Studiomatic ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter Studiomatic, à l’adresse suivante : support@studiomatic.co pour permettre à Studiomatic de procéder aux investigations et actions pertinentes.

Il appartient au Client de s’assurer que ses données personnelles permettant de créer son compte sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.

L’accès à l’espace personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur la Plateforme emporte présomption de la connexion du Client à la Plateforme. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation de l’un des services de la Plateforme.

Le Client en assurera seul la confidentialité. Son mot de passe ne devra en aucun cas être partagé ou communiqué à des tiers. En aucun cas, Studiomatic ne pourra être tenue responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe.

Le Client sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.

4. LES SERVICES STUDIOMATIC

4.1 Services de la Plateforme

Studiomatic propose des licences d’utilisation, sur la base d’abonnements, pour lesquels le Client doit procéder, le cas échéant, auprès de Studiomatic ou de tout tiers désigné par Studiomatic, à l’achat ou au leasing des Equipements nécessaires au bon fonctionnement de son système et de l’utilisation de sa Plateforme.

Les tarifs relatifs aux Services de Studiomatic sont définis à l’article 5 des présentes.

4.1.1 Intégration des Etablissements au sein du système et de la Plateforme Studiomatic

Studiomatic répertorie et intègre le ou les Etablissements du Client au sein de son système, selon les conditions définies par Studiomatic.

Il est précisé que Studiomatic propose pour les Etablissements des Services de location privée et de location publique (respectivement les « Locaux Privés » et les « Locaux Publics »).

Les Locaux Publics du Client seront référencés sur la Plateforme Utilisateurs et seront directement accessibles par tous les Utilisateurs, selon les termes et conditions relatifs à la Plateforme Utilisateurs.

Les Locaux Privés du Client seront accessibles et réservables par les Utilisateurs agréés par le Client (les « Utilisateurs Agréés »), selon les modalités définies par Studiomatic sur la Plateforme et selon les termes et conditions relatifs à la Plateforme Utilisateurs.

4.1.2 Utilisation de la Plateforme et accès au Dashboard

Le Client pourra accéder à un tableau de bord de statistiques (le « Dashboard »).

Il pourra, au jour des présentes, consulter sur ce Dashboard notamment les statistiques suivantes :

Le Client aura accès, selon les termes des présentes, des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs, et de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de Studiomatic, aux informations relatives aux réservations et à l’utilisation des Equipements dans leurs Etablissements et aux profils des Utilisateurs de leurs Etablissements.

Les Services offerts par Studiomatic sont sujets à évolution.

4.2 Vente, fourniture, installation et mise en service des Equipements

4.2.1 Passation des commandes

Le Client peut passer commande par tout moyen selon les conditions convenues entre les Parties.

Pour la vente et/ou fourniture ou leasing de tout Equipement et l’installation et mise en route desdits Equipements, Studiomatic communiquera au Client un devis. Studiomatic effectue préalablement en vue de cela une étude de faisabilité afin de s’assurer que le ou les Etablissements du Client peuvent se voir installés les Equipements. Studiomatic effectuera, dans le cas où l’Etablissement du Client ne peut recevoir les installations des Equipements, les recommandations nécessaires au Client en vue de pouvoir procéder à l’installation et à la mise en route des Equipements.

En signant le devis dans les conditions susvisées, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. La signature du devis vaut donc acceptation des CGUV.

Un récapitulatif des informations de la commande et les CGUV est communiqué au Client (i) avec le devis signé ou (ii) via l’email de confirmation de la commande par voie électronique.

En cas d’indisponibilité de stock de Studiomatic ou de tout fournisseur de Studiomatic concernant tout Equipement, ou de tout Service par Studiomatic, le Client en sera informé par Studiomatic par courrier électronique sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de la création de son compte.

4.2.2 Fourniture des Services et des Equipements – réserve de propriété

Les Equipements vendus au Client restent la propriété de Studiomatic jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes.

4.2.3 Livraison des Equipements

Les Equipements acquis par le Client sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le devis ou le bon de commande signé par le Client.

L’achat et/ou location d’Equipements et l’installation sont à la charge après acceptation du devis de Studiomatic, et selon les termes, conditions et modalités de livraison et d’installation définies dans le devis.

Sauf cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles chez Studiomatic ou tout fournisseur de Studiomatic, lesdits Équipements sont livrés dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la réception du paiement. Ce délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Studiomatic ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de vingt (20) jours hors cas de grèves, intempéries, force majeure ou rupture de stocks dans la durée

En toute hypothèse, le délai de livraison de vingt (20) jours des Equipements court à compter de la date de fixation du rendez-vous par le Client.

Les Equipements voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier la conformité, tant qualitative que quantitative, des Equipements livrés aux Equipements commandés ou au bordereau d’expédition.

En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de vérifier la marchandise au moment de la réception et de faire, si nécessaire, toutes réserves utiles auprès du transporteur sur le bordereau de transport. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours qui suivent la réception des Equipements.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent devra être formulée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) dans les sept (7) jours suivant la livraison. A défaut, elle ne pourra être prise en compte.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les Equipements non-conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront, au choix de Studiomatic et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, réparés, échangés, remboursés ou feront l’objet d’un avoir après vérification qualitative et quantitative des Equipements retournés.

Les Equipements devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et notices.

Les frais de retour seront remboursés au Client.

4.2.4 Installation et mise en service des Equipements

Le Client d’engage à fournir à Studiomatic tous les moyens nécessaires afin de permettre à Studiomatic de mettre en œuvre ses prestations d’installation et de mise en service des Equipements, et ce dans des conditions optimales. Une fois les Équipements réceptionnés et installés et les paiements correspondants reçus par Studiomatic, les Services peuvent être utilisés par le Client.

4.2.5 Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Il est précisé que la garantie légale contre les vices cachés vise les vices qui rendent l’Equipement impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Les Equipements doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon l’article 4.2.3.

En cas de panne ou de tout dysfonctionnement de tout Equipment dû à son utilisation incorrecte ou négligence par le Client, un Utilisateur ou tout tiers, toute prestation et/ou intervention de Studiomatic ou un prestataire ou sous-traitant en vue de leur réparation et le cas échéant remplacement sera facturé au Client sur devis accepté par le Client.

4.2.6 Sous-traitance

Studiomatic aura la faculté de recourir à des prestataires et/ou sous-traitant en vie de l’installation et/ou de la mise en route de certains Equipements.

Lesdits prestataires et/ou sous-traitants s’engagent à respecter l’ensemble des termes et conditions définies aux présentes.

4.3 Preuve de la transaction

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Studiomatic constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.4 Services Additionnels et modification ou suppression de Services

La Plateforme et les Services sont sujets à évolution.

Studiomatic pourra être amené à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services.

Celles-ci pourront le cas échéant être sujettes à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.

Similairement, Studiomatic pourra à sa seule discrétion modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité. Toute fonctionnalité ou Service supprimé(e) sera dit(e) « déprécié(e) ». En cas de suppression ou de modification de tout Service ou fonctionnalité, Studiomatic s’engage à en informer préalablement le Client et ses Utilisateurs dans les meilleurs délais.

5. CONDITIONS FINANCIERES – ABONNEMENTS

5.1 Tarifs et modalités relatifs aux Services Etablissements souscrits par le Client

Les modalités et tarifs relatifs aux Services sont accessibles sous ce lien.

5.2 Vente et livraison des Equipements

Le prix est celui en vigueur au moment de la passation de la commande et s'entend en euro, toutes taxes comprises hors frais de livraison ou de transport. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Equipements.

Les frais de livraison sont facturés en sus suivant le volume, le poids et le mode de livraison choisi ou enlevés par le Client à ses frais.

Le montant total dû est indiqué à la validation de la commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlementations française ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de du Client.

Les tarifs de Studiomatic sont applicables à l'ensemble Clients, sauf conditions particulières.

5.3 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par Studiomatic en cas de paiement des Equipements commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGUV.

5.4 Remises et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les remises et ristournes que Studiomatic serait amené à octroyer.

5.5 Stipulations générales

Sauf autres modalités prévues expressément sur le devis, le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :

Les conditions de paiement sont définies par Studiomatic et sont susceptibles d’évolution. Celles-ci pourront faire l’objet d’un devis selon les modalités de paiement définies par Studiomatic.

Le Client accepte de payer l’ensemble des taxes, frais gouvernementaux, frais de transfert et frais de change applicables à l’ensemble de ses paiements effectués.

Studiomatic est susceptible de recourir aux services d’un prestataire pour le paiement. Les conditions générales dudit prestataire sont le cas échéant disponibles sous ce lien.

Le Client s’engage à honorer toutes les factures dans un délai de sept (7) jours à compter de leur réception et ce sans retenue. Les pénalités de retard de paiement égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due. En cas de non-paiement, Studiomatic se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application Etablissements et/ou de l’Application Studiomatic, en tout ou partie, et/ou de résilier les présentes de plein droit et sans autre formalité.

5.6 Paiements sur la Plateforme Studiomatic par les Utilisateurs

Tous les paiements effectués par les Utilisateurs sur la Plateforme Studiomatic sont traités en toute conformité avec la législation par le prestataire choisi par Studiomatic. Les fonds payés par les Utilisateurs sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement avant d’être reversés au Client, déduction faite des frais de service tels que définis sous ce lien.

Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire choisi par STUDIOMATIC pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations bancaires des Utilisateurs.

Tous les paiements sont effectués et reçus exclusivement à travers la Plateforme Studiomatic.

Les conditions générales de service du prestataire choisi par Studiomatic sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Par ailleurs, Studiomatic se réserve le droit en cas de suspicion de fraude avérée ou de contournement de la Plateforme par le Client et/ou un Utilisateur, et notamment en cas d’utilisation des Equipements et des Services facturée directement par le Client aux Utilisateurs sans passer par le Plateforme, de supprimer le compte du Client et/ou de l’Utilisateur, d’interdire l’accès, et de résilier les présentes dans les conditions de l’article 6, et ce sans préjudice du droit de Studiomatic de formuler toute demande de dommages et intérêts et mettre en œuvre toutes actions en ce sens.

6. DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

6.1 Durée

Les présentes CGUV prennent effet à la date à laquelle le Client s’inscrit pour l'utilisation de la Plateforme Sociétés et l’utilisation des Services, et pour la durée convenue dans le devis ou le bon de commande de Studiomatic et accepté par le Client et/ou selon les conditions d’abonnement acceptées par le Client et définies sous ce lien (la « Durée »).

6.2 Résiliation

Studiomatic aura la faculté de résilier les présentes CGUV ou restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie des Services de la Plateforme dans le cas où le Client violerait les présentes CGUV, à tout moment et sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des stipulations des présentes, non réparé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure.

Le Client pourra résilier les présentes CGUV en cas de manquement par Studiomatic à l’une quelconque des stipulations des présentes, non réparé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure.

6.3 Conséquences de la résiliation

Le montant total des sommes dues par le Client lors de la résiliation sera immédiatement exigible. En cas de paiements effectués d’avance, aucune somme ne sera remboursée, sauf résiliation par Studiomatic.

Concernant les Equipements, et selon le devis convenu entre les Parties et à la demande du Client, les Equipements vendus par Studiomatic et payés dans leur intégralité par le Client demeureront la propriété du Client.

Toutes autres conditions de location des Equipements notamment seront soumises aux conditions des partenaires ou prestataires de Studiomatic.

7. NON EXCLUSIVITÉ

Le Client reconnaît que Studiomatic n’a pas d’obligation d’exclusivité. Par conséquent, Studiomatic pourra mettre en ligne sur la Plateforme Studiomatic des Etablissements similaires concurrents.

8. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME – FORCE MAJEURE

La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant la survenance d’un cataclysme naturel, tel que tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentats, manifestations, conflit du travail, grève totale ou partielle chez Studiomatic ou ses fournisseurs, prestataires de services, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo).

Dans la mesure du possible, Studiomatic informera préalablement le Client de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour. Le Client renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de Studiomatic au titre du fonctionnement et de l'exploitation de la Plateforme et des Services.

De même, la responsabilité de Studiomatic ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme imputables à un matériel ou équipement du Client non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à Studiomatic.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Studiomatic ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client et/ou par tout Utilisateur et résultant notamment d'une indisponibilité de Services, de la Plateforme, de la Plateforme Studiomatic, en tout ou partie, et/ou des pertes de données ou de chiffre d’affaires par le Client.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie est tenue de respecter l’ensemble de la règlementation applicable, y compris la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).

Dans le cas où Studiomatic fait appel à des sous-traitants, lesdits sous-traitants seront soumis à l’ensemble des obligations des présentes.

Il est entendu que la Politique d’Utilisation et de Protection des Données de Studiomatic fait partie intégrante des présentes CGUV.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme Studiomatic, dont la Plateforme Sociétés et la Plateforme Utilisateurs, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par Studiomatic pour accéder aux services de Studiomatic, disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs à la marque Studiomatic, ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de Studiomatic.

Les Services sont protégés par des lois notamment relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur en France, dans l'Union Européenne et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes CGUV ne saurait donner au Client ni aux Utilisateurs le droit d’utiliser le nom de Studiomatic, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque Studiomatic. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services et/ou à Studiomatic est et restera la propriété exclusive de Studiomatic.

Studiomatic accorde au Client une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive autorisant à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services et des Equipements selon les termes et conditions des présentes CGUV.

Le contenu (autre que le contenu du Client et le contenu relatif aux Etablissements) inclus ou accessible sur et/ou à travers la Plateforme, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie, graphique, et tout autre matériel ou logiciel reste la propriété exclusive de Studiomatic. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord expresse et écrit de Studiomatic. Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes CGUV. En outre, sauf dispositions légales impératives d’application restrictives, le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir la Plateforme Studiomatic (en tout ou en partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par Studiomatic ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.

11. RESPONSABILITÉ

Studiomatic décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation de la Plateforme, des Services, des Equipements, et plus généralement de la Plateforme Studiomatic par le Client et les Utilisateurs.

Studiomatic ne peut être tenu responsable envers le Client de tout dommage matériel ou corporel, direct ou indirect du Client et/ou des Utilisateurs dans les Etablissements du Client, pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Equipements, des Services et de la Plateforme Studiomatic, et le Client tient Studiomatic indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis par les Utilisateurs du fait de l’utilisation des Equipements et des Services, de perte d’opportunités ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement de la Plateforme Studiomatic et des Services liés notamment au fonctionnement des Equipements.

Le Client sera responsable de toutes les questions et obligations de sécurité notamment au sein de son ou ses Etablissements, et à l’égard des Utilisateurs dans son ou ses Etablissements.

Studiomatic décline en outre toute responsabilité à l’égard du Client concernant l’utilisation des Equipements, des Services, et l’utilisation des Etablissements du Client par les Utilisateurs. Studiomatic ne peut être tenue pour responsable à l’égard du Client du non-respect par les Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs, concernant notamment l’utilisation des Equipements ou encore le respect des horaires de location.

Studiomatic ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable de toute indisponibilité de la Plateforme Studiomatic, telle que des interruptions, programmées ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant la survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez Studiomatic ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou en général pour toute autre raison extérieure à Studiomatic.

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Studiomatic ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client et résultant d'une indisponibilité de la Plateforme Studiomatic, notamment des pertes de données (y compris de copies ou d'enregistrements) que le Client ou tout Utilisateur pourrait subir, ou de la perte de chiffre d’affaires.

12. EVOLUTION DES SERVICES - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGUV

Les Services et les Equipements évoluent en permanence. À ce titre, les Services et les Equipements sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à l’entière discrétion de Studiomatic. Studiomatic est susceptible de cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir aux Clients et Utilisateurs, les Equipements, Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci, de suspendre ou résilier tout compte Client ou d’Utilisateur conformément aux présentes CGUV, aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs, et à la Politique d’Utilisation et de Protection des Données Studiomatic, sans encourir aucune responsabilité à l’égard des Clients et Utilisateurs.

Les Services, les Equipements et les présentes CGUV sont sujets à évolution. Studiomatic pourra proposer des services additionnels à l’avenir qui pourront s’intégrer à la Plateforme Studiomatic, et qui pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions distincts, supplétifs et/ou additionnels.

Studiomatic a la faculté de modifier les présentes CGUV, sa Politique d'Utilisation et de Protection des Données, et tous autres termes et conditions ou politiques relatifs à l’utilisation de la Plateforme Studiomatic.

Si Studiomatic apporte des modifications substantielles aux présentes CGUV, le Client et les Utilisateurs en seront informés préalablement, et en toute état de cause au moins 15 jours avant que des modifications influant sur les droits ou obligations d’une quelconque partie aux présentes ne soient apportées à ces dernières, et ce via la Plateforme, ou par tout autre moyen, pour donner au Client et les Utilisateurs l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.

En cas de refus d’accord aux CGUV, le Client conserve la possibilité de résilier les présentes avec un préavis de soixante (60) jours, moyennant envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen spécifié par Studiomatic sur la Plateforme.

13. LANGUE

Les présentes CGUV pouvant être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGUV, la version française prévaudra.

14. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Studiomatic dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de Studiomatic et les documents au format papier ou électronique dont le Client dispose, les registres de Studiomatic informatisés feront foi.

15. CONTACTER STUDIOMATIC

Pour toute question concernant les présentes CGUV, Studiomatic peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.

16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGUV, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.